Yoga en France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(Version France Yoga – SIDSO EI)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d’abonnements proposées sur le site France Yoga (https://www.franceyoga.com) par SIDSO, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé 423, route des Grands Champs, 40160 YCHOUX, immatriculée sous le numéro SIRET 91178880000017, représentée par Montaigne, responsable de la publication.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


2. Services proposés

2.1. Abonnements de vidéos

France Yoga propose des abonnements permettant d’accéder :

  • à une plateforme de vidéos en ligne (cours de yoga, méditation, bien-être…),

  • en accès limité ou illimité selon la formule choisie,

  • sur une base personnelle, non transférable et réservée à un usage strictement privé.

Les contenus sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de France Yoga / SIDSO.

2.2. Abonnements d’hébergement web

France Yoga propose également des abonnements permettant :

  • d’héberger un site web ou une plateforme,

  • de bénéficier d’un espace serveur,

  • d’obtenir ou non un support selon la formule choisie.

Le client est seul responsable des contenus hébergés et de leur conformité à la loi française.


3. Commande

Toute commande est réalisée en ligne via le site https://www.franceyoga.com.
Avant validation du paiement, le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV.

La commande est confirmée par e-mail dès réception du paiement.


4. Prix

Les prix sont affichés en euros (€) et TTC, incluant la TVA si applicable.

SIDSO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais l’abonnement déjà payé reste valable jusqu’à son échéance.


5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire

  • PayPal (si activé)

  • Virement bancaire (si proposé)

Le paiement est entièrement sécurisé.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la durée choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
Le client peut désactiver la reconduction automatique depuis son espace membre.


6. Durée et reconduction

6.1. Abonnements vidéos

  • Durée déterminée : mensuelle ou annuelle.

  • Reconduction automatique.

  • Résiliation possible à tout moment depuis l’espace client, sans justification.

6.2. Abonnements d’hébergement

  • Durée identique à la formule souscrite.

  • Renouvellement automatique.

  • Suppression des données en cas de non-renouvellement (après délai raisonnable communiqué par e-mail).


7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il n’y a pas de droit de rétractation pour :

  • la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dès lors que l’accès commence immédiatement ;

  • les services d’hébergement lorsque leur exécution débute avant la fin du délai légal.

En souscrivant un abonnement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.


8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours.
Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée.

SIDSO se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas :

  • de non-paiement,

  • d’usage frauduleux,

  • de non-respect de la loi ou des règles d’utilisation.


9. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

  • fournir des informations exactes,

  • ne pas partager ses identifiants,

  • ne pas enregistrer ni redistribuer les vidéos de France Yoga,

  • n’héberger aucun contenu illégal, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui.


10. Obligations de SIDSO / France Yoga

France Yoga s’engage à :

  • fournir l’accès aux services souscrits,

  • offrir une disponibilité raisonnable du site et des serveurs,

  • prévenir en cas de maintenance ou interruption planifiée.

France Yoga ne peut être tenu responsable :

  • de pannes indépendantes de sa volonté,

  • de pertes de données du client hébergées sur son espace,

  • d’une mauvaise utilisation du service par le client.


11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus accessibles sur France Yoga (vidéos, images, textes, logos…) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est strictement interdit.


12. Protection des données personnelles

SIDSO collecte uniquement les données nécessaires à :

  • la gestion du compte client,

  • la facturation,

  • la fourniture des abonnements.

Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à :
contact@franceyoga.fr


13. Responsabilité

SIDSO ne saurait être tenu responsable :

  • d'interruptions de service indépendantes de sa volonté,

  • d'attaques informatiques externes,

  • de la suppression ou altération de données liée au client,

  • de conséquences médicales liées à la pratique du yoga via vidéos.


14. Force majeure

En cas de force majeure, l'exécution du service peut être suspendue sans engager la responsabilité de SIDSO.


15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents après tentative de résolution amiable.

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